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Le sabotage des puits de pétrole arabes par les américains

 
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Daimine
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PostPosted: Fri 24 Oct - 20:01 (2008)    Post subject: Le sabotage des puits de pétrole arabes par les américains Reply with quote

Un puit de pétrole c'est comme la ruche des abeilles après l'avoir vidé un an ou quelques temps après il se recharge de pétrole ou miel.Mais les américains une fois qu'il ont siffoné un puit de pétrole arabe il le font exploser pour qu'une société concurente ne puisse plus tard en profiter, il le font en Irak, en Arabie et en Algérie, il pretexte que ce sont des bombes exothermique qui servent à pomper les dernières gouttes mais en fait c'est de la destruction de richesses des musulmans, c'est une entreprise sciement éxécuté pour amputer l'avenir pétrolier des peuples arabes.De plus parfdois ils utilisent des bombes atomiques qui provoquent des tremblements de terre.

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PostPosted: Fri 24 Oct - 20:01 (2008)    Post subject: Publicité

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PostPosted: Mon 27 Oct - 13:49 (2008)    Post subject: Le sabotage des puits de pétrole arabes par les américains Reply with quote

7. Le titulaire de permis de levé géophysique qui utilise la dynamite comme source d'énergie doit:
1° indiquer sur la carte de localisation prévue au paragraphe 2 de l'article 2 la position exacte de toute borne d'arpentage sur le territoire visé par le permis de levé géophysique;
2° avant le passage de l'équipement géophysique, localiser sur le terrain au moyen d'un piquet indicateur d'au moins 1 mètre de hauteur toute borne d'arpentage située dans un rayon de 50 mètres du lieu d'un tir à la dynamite.
D. 1539-88, a. 7.

8. Le titulaire de permis de levé géophysique qui, lors de l'exécution du levé géophysique, endommage ou détruit une borne d'arpentage, doit aviser le ministre et faire procéder à ses frais à la restauration de cette borne par un arpenteur-géomètre.
D. 1539-88, a. 8.

9. Dans le cas d'un levé géophysique terrestre, le titulaire de permis de levé géophysique doit marquer au moins 10 % des points de tir. Le marquage s'effectue au moyen de plaques métalliques gravées au burin indiquant le numéro de la ligne du levé géophysique, son point de tir correspondant ainsi que l'année de l'acquisition.
D. 1539-88, a. 9.

10. Le titulaire de permis de levé géophysique doit, lors de l'exécution du levé géophysique, indiquer au moyen d'un bouchon de trou de tir chaque trou de tir chargé d'explosif.
D. 1539-88, a. 10.

11. Lorsque, dans un trou de tir, la mise à feu est ratée, le titulaire de permis de levé géophysique doit effectuer un essai supplémentaire avec une nouvelle charge.
D. 1539-88, a. 11.

12. Après la mise à feu ou si la mise à feu d'une nouvelle charge est ratée, le titulaire de permis de levé géophysique doit abandonner le trou de tir de la façon suivante:
1° remplir jusqu'à la surface le trou de tir avec de la boue de forage et des matériaux provenant du trou de tir;
2° dans le cas où la mise à feu d'une nouvelle charge est ratée, placer un bouchon de trou de tir à une profondeur de 30 centimètres de la surface du sol;
3° niveler les excès de boue de forage et des matériaux provenant du trou de tir.
D. 1539-88, a. 12.

13. Lorsqu'il y a écoulement d'eau ou de gaz durant ou après le forage d'un trou de tir ou après l'explosion de la charge d'explosifs, le titulaire de permis de levé géophysique doit immédiatement boucher le trou afin de confiner la venue d'eau ou de gaz.
D. 1539-88, a. 13.

14. Le rapport que le titulaire de permis de levé géophysique soumet au ministre en vertu de l'article 159 de la Loi doit contenir, dans l'ordre, les informations suivantes:
1° une page titre indiquant:
a) le nom du titulaire de permis de levé géophysique;
b) le numéro de permis de levé géophysique;
c) le titre du rapport;
d) le genre de levé géophysique effectué;
e) le nom de la région où le levé géophysique a été effectué;
f) le cas échéant, la désignation d'un autre droit minier affectant le territoire visé par le permis de levé géophysique, la description du lieu où il s'exerce ainsi que le nom de son titulaire;
g) le nom de l'entrepreneur responsable des travaux;
h) le nom du responsable du rapport;
i) le nom de l'auteur du rapport;
j) la date du rapport;
2° une table des matières ainsi qu'une liste des pièces jointes;
3° un résumé du contenu du rapport;
4° une introduction;
5° une carte de localisation de même format que les pages du rapport, contenant:
a) la localisation du levé géophysique;
b) le cas échéant, les limites du droit minier tel que prévu au sous-paragraphe f du paragraphe 1;
c) les coordonnées géographiques, la date d'émission et une échelle visuelle de la carte de localisation;
6° les données statistiques concernant le levé géophysique effectué;
a) les dates de mobilisation et de démobilisation;
b) les dates de début, d'interruption, de reprise et de fin des travaux de levé géophysique;
c) le personnel affecté à la réalisation du levé géophysique;
d) les données de progression quotidienne;
7° une description des équipements utilisés pour l'acquisition des données soit gravimétriques, magnétiques ou sismiques ainsi que leurs caractéristiques;
8° une description des paramètres d'acquisition de levé géophysique, indiquant:
a) la géométrie du dispositif source;
b) la géométrie du dispositif récepteur;
c) l'espacement entre les stations;
d) selon le cas, l'intervalle d'échantillonnage, de tir ou de balayage;
e) les caractéristiques de la source d'énergie utilisée;
f) le pas d'échantillonnage;
g) le réglage des filtres d'enregistrement;
9° dans le cas d'un levé terrestre, une carte à fond topographique indiquant:
a) le numéro des profils du levé géophysique;
b) la longueur des profils du levé géophysique;
c) la localisation des stations d'échantillonnage, ou le cas échéant, la localisation des points de tir;
10° dans le cas d'un levé terrestre, une carte à fond topographique indiquant, le cas échéant, la localisation de toutes les charges non explosées ainsi que l'écoulement d'eau ou de gaz causé par le forage de trou de tir ou par l'explosion de la charge d'explosif;
11° dans le cas d'un levé effectué au large des côtes, une carte montrant la localisation des stations d'échantillonnage ou, le cas échéant, la localisation des points de tir faite par rapport à la ligne côtière;
12° une description de tous les paramètres de traitement utilisés pour chacun des types de traitement appliqués aux données;
13° les cartes d'interprétation suivantes:
a) pour un levé sismique, les cartes de structure temporelle (isochrones) et de profondeur (isobathes), les isopaques et les cartes de vitesses;
b) pour un levé magnétique, les cartes du champ magnétique total et résiduel;
c) pour un levé gravimétrique, les cartes d'anomalie de Bouguer et du champ résiduel;
14° une description écrite de chacune des cartes, précisant la nature des corrélations entre les données géologiques et géophysiques;
15° les ajustements apportés aux données au cours de l'interprétation;
16° dans le cas d'un levé sismique, au moins un profil du levé géophysique entièrement interprété et lorsqu'un puits a déjà été foré dans le territoire faisant l'objet du levé géophysique, le profil doit être sélectionné à proximité du puits le plus profond, ainsi que le calage sismique de ce puits et la corrélation entre les principaux réflecteurs et la stratigraphie de la région;
17° dans le cas d'un levé sismique, 30 % du total des profils acquis pour chaque séquence de traitement.
Ce rapport doit être signé par un ingénieur spécialisé dans le domaine de la géophysique.
D. 1539-88, a. 14.

CHAPITRE III
PERMIS DE FORAGE DE PUITS, PERMIS DE COMPLÉTION DE PUITS, PERMIS DE MODIFICATION DE PUITS ET FERMETURE D'UN PUITS

SECTION I
PERMIS DE FORAGE DE PUITS

15. Une demande de permis de forage de puits doit être présentée au ministre au moins 30 jours avant la date du début des travaux de forage sur la formule prescrite à l'annexe II.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:
1° une carte cadastrale ou, à défaut, topographique, à l'échelle de 1:20 000 illustrant la localisation du forage projeté;
2° dans le cas d'un forage en terrain submergé, un rapport établissant l'information relative à la profondeur de l'eau, à la nature du fond et aux courants marins;
3° un programme de forage certifié par un ingénieur de forage indiquant:
a) le genre d'appareil de forage qui sera utilisé pour l'exécution des travaux et ses spécifications;
b) la description chronologique des opérations techniques qui seront effectuées lors du forage;
c) les pressions auxquelles les équipements seront soumis;
d) une prévision graphique de la déviation et de l'inclinaison du forage jusqu'à la profondeur totale prévue;
4° une prévision géologique des travaux comprenant:
a) une colonne stratigraphique indiquant les horizons prévus et leur épaisseur;
b) les objectifs anticipés d'hydrocarbures;
c) le cas échéant, un profil sismique interprété indiquant le toit des formations géologiques, le point de tir correspondant à la localisation du forage, la déviation prévue du forage jusqu'à sa profondeur totale, ainsi que la localisation des objectifs anticipés primaires et secondaires d'hydrocarbures;
5° un programme d'évaluation du puits certifié par un ingénieur de forage indiquant la nature du système de détection de gaz, les différentes zones de carottage, le programme d'essai aux tiges et les diagraphies par câble.
D. 1539-88, a. 15.

16. Cette demande doit être accompagnée d'une garantie d'exécution au moyen d'un chèque visé fait à l'ordre du ministre des Finances ou au moyen d'un cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, à un montant forfaitaire équivalant au plus élevé de ces 2 montants: 25 000 $ ou 10 % du coût estimé des travaux.
D. 1539-88, a. 16.

17. Cette demande doit être accompagnée d'une copie certifiée d'une police d'assurance-responsabilité civile au montant de 1 000 000 $ pour tout dommage causé par les opérations de forage ou par l'équipement s'y rattachant.
D. 1539-88, a. 17.

18. Le titulaire de permis de forage de puits doit, jusqu'à ce que le puits soit abandonné conformément à la section IV du présent chapitre, maintenir en vigueur la garantie d'exécution exigée en vertu de l'article 16 ainsi que la police d'assurance-responsabilité exigée en vertu de l'article 17.
D. 1539-88, a. 18.

19. Le titulaire de permis de forage de puits doit, dans les 12 mois qui suivent la date de la délivrance du permis, débuter les travaux de forage.
D. 1539-88, a. 19.

20. Dans le cas où le titulaire de permis de forage de puits ne peut pas respecter la date de début des travaux tel que prévu dans la demande de permis de forage prescrite à l'annexe II, il doit remettre au ministre, au moins 15 jours avant la date prévue, un avis écrit l'informant de ce retard et des raisons le justifiant.
Il doit en outre remettre au ministre, au moins 15 jours avant la nouvelle date de début des travaux, un avis écrit l'informant de cette nouvelle date.
D. 1539-88, a. 20.

21. Le titulaire de permis de forage de puits doit respecter le programme de forage de puits visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article 15.
Il peut modifier ce programme de forage en remettant au ministre, au moins 15 jours à l'avance, un avenant certifié par l'ingénieur de forage responsable de l'exécution des travaux exposant la nature de cette modification ainsi que les raisons la justifiant.
D. 1539-88, a. 21.

22. Le titulaire de permis de forage de puits ne peut forer un puits:
1° à moins de 100 mètres d'un chemin public au sens du Code de la sécurité routière, d'un chemin de fer, d'un pipeline, d'une ligne électrique à haute tension de plus de 69 000 volts, de toute habitation ou édifice public; toutefois, pour les fins d'un réservoir artificiel ou d'un forage dont la profondeur n'excède pas la couche de sédiments non consolidés, la distance peut varier de 50 à 100 mètres;
2° à moins de 100 mètres des limites de la superficie de terrain visé par le permis de recherche ou le bail d'exploitation sur lequel s'effectue le forage d'un puits ou à moins de 400 mètres lorsque le puits est situé en territoire submergé;
3° sur terre, à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux;
4° en territoire submergé, à moins de 1 000 mètres de la ligne des hautes eaux en milieu marin ou à moins de 400 mètres de la ligne des hautes eaux dans le fleuve Saint-Laurent;
5° à moins de 1 000 mètres d'un aéroport;
6° à moins de 200 mètres d'un puits d'eau alimentant une agglomération urbaine;
7° à moins de 1 600 mètres de tout réservoir souterrain existant.
D. 1539-88, a. 22; D. 1081-90, a. 1.

23. Le titulaire de permis de forage de puits doit utiliser, pour le forage d'un puits, des tubages, tête de puits, système anti-éruption et autres équipements pouvant résister aux pressions prévues au programme de forage visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article 15.
D. 1539-88, a. 23.

24. Le titulaire de permis de forage de puits doit, lors des travaux de forage, s'assurer que les tubages et la cimentation de ceux-ci:
1° isolent tous les horizons géologiques rencontrés contenant de l'eau, de l'huile ou du gaz;
2° préviennent la migration d'huile, de gaz ou d'eau d'un horizon géologique à un autre;
3° supportent les contraintes d'éclatement, d'écrasement, de tension et toutes autres contraintes physiques auxquelles ils peuvent être soumis.
D. 1539-88, a. 24.

25. Le titulaire de permis de forage de puits ne peut enlever le tubage de surface.
D. 1539-88, a. 25.

26. Le titulaire de permis de forage de puits doit effectuer la cimentation du tubage conformément à sa demande de permis de forage de puits.
D. 1539-88, a. 26.

27. Le titulaire de permis de forage de puits doit cimenter le tubage par la méthode de la pompe et du bouchon.
Une partie du ciment coulé doit refaire surface par l'espace annulaire. À défaut, une vérification de la mise en place du tubage doit être effectuée par la diagraphie du lien du ciment sur la paroi interne du trou pour déterminer la position exacte du ciment. La cimentation doit être complétée par la méthode de perforation ou d'injection dans l'espace annulaire.
Le titulaire doit laisser le ciment durcir pendant au moins 12 heures avant que le tubage ne soit soumis à un essai de pression, que le sabot du tubage ne soit foré, ou que le tubage ne soit perforé.
D. 1539-88, a. 27.

28. Le titulaire de permis de forage de puits doit munir d'un système anti-éruption tous les puits en cours de forage et en cours de travaux d'entretien.
D. 1539-88, a. 28.

29. Le titulaire de permis de forage de puits doit, lors de la mise en place du système anti-éruption, du tubage ou de l'équipement de surface nécessaire aux essais d'écoulement du puits, effectuer la vérification sous pression de leur étanchéité.
Dans le cas de la mise en place du tubage, cette vérification doit être effectuée avant le forage du sabot.
D. 1539-88, a. 29.

30. L'état de fonctionnement du système anti-éruption doit être vérifié toutes les 24 heures.
D. 1539-88, a. 30.

31. Le titulaire de permis de forage de puits doit s'assurer que le système anti-éruption prévu au programme de forage de puits pour les opérations au-dessous du tubage de surface a une pression nominale de marche supérieure à la moitié de la pression de formation maximale prévue au programme.
Dans le cas d'un forage utilisant de l'air, du gaz ou de la mousse, la pression nominale de marche doit être égale ou supérieure à la pression de formation maximale prévue au programme.
Lorsque la pression de formation maximale ne peut être prévue, elle est présumée égale ou supérieure à 11 kilopascals par mètre de profondeur du puits.
D. 1539-88, a. 31.

32. Le titulaire de permis de forage de puits doit effectuer un essai de pression sur la formation avant de forer à plus de 60 mètres au-dessous de tout tubage autre que le tubage initial.
D. 1539-88, a. 32.

33. Le titulaire de permis de forage de puits doit inclure un réseau de conduites au système anti-éruption. Ce réseau de conduites comprend 2 tuyaux d'acier, l'un servant au retour du fluide de forage et l'autre à la détente de la pression.
D. 1539-88, a. 33.

34. Les tuyaux d'acier doivent être:
1° situés au-dessous d'un obturateur du système anti-éruption;
2° munis d'une vanne de contrôle;
3° d'un diamètre supérieur à 50 millimètres et capables de supporter une pression continue égale à celle du système anti-éruption.
D. 1539-88, a. 34.

35. Le titulaire de permis de forage de puits doit, lors du forage d'un puits, effectuer des relevés de déviation du puits à des intervalles n'excédant pas 150 mètres.
D. 1539-88, a. 35.

36. Le titulaire de permis de forage de puits doit, durant et après le forage d'un puits, effectuer des relevés de déviation directionnels lorsque le puits atteint une déviation dans l'inclinaison ou l'orientation de plus de 10 degrés des prévisions du programme de forage visé au paragraphe 3 de l'article 15.
D. 1539-88, a. 36.

37. Le titulaire de permis de forage de puits doit, au cours de la durée des travaux de forage, prélever une quantité de déblais de forage à leur état naturel à chaque intervalle de 5 mètres de façon à remplir deux fioles de 10 millilitres et un sac de 500 grammes.
Le titulaire de permis de forage de puits doit marquer ces échantillons en indiquant le nom du puits et la section du puits échantillonné. Il doit remettre au ministre ces échantillons marqués au plus tard un mois après la fin du forage.
D. 1539-88, a. 37.

38. Le titulaire de permis de forage de puits doit analyser un échantillon de chaque carotte prélevée lors du forage d'un puits afin de déterminer sa porosité et sa perméabilité.
D. 1539-88, a. 38.

39. Le titulaire de permis de forage de puits doit, dès l'analyse terminée, remettre au ministre au moins la moitié de la carotte suivant une coupe longitudinale.
D. 1539-88, a. 39.

40. Le titulaire de permis de forage de puits doit, au cours de la durée des travaux de forage, prendre des diagraphies par câble. Ces diagraphies par câble doivent permettre l'évaluation du puits au-dessous du tubage de surface.
Dans le cas d'un puits de moins de 150 mètres, ces diagraphies doivent être du type gamma et du type résistivité.
Dans le cas d'un puits de plus de 150 mètres, ces diagraphies doivent être du type sonic, du type gamma, du type porosité et du type résistivité.
D. 1539-88, a. 40.

41. Dans le cas d'un puits en territoire submergé, le titulaire de permis de forage de puits ne peut effectuer d'essai d'écoulement que dans un puits tubé sur toute la section faisant l'objet de l'essai.
D. 1539-88, a. 41.

42. Au cours d'un essai aux tiges, lorsque de l'huile ou du gaz est récupéré, le titulaire de permis de forage de puits ne peut retirer les tiges du puits pendant la nuit que si l'appareil de forage est muni d'un système d'éclairage permanent permettant d'éclairer toutes les opérations s'effectuant sous la tour de forage.
D. 1539-88, a. 42.

43. Au cours d'un essai aux tiges, lorsque du gaz, de l'huile ou de l'eau est récupéré, le titulaire de permis de forage de puits doit immédiatement en aviser le ministre par écrit, prélever des échantillons du gaz, de l'huile ou de l'eau récupéré et lui remettre ces prélèvements.
D. 1539-88, a. 43.

44. Lors de l'arrêt temporaire ou définitif du forage, le titulaire de permis de forage de puits doit respecter les conditions de fermeture d'un puits prévues à la section IV.
D. 1539-88, a. 44.

45. Le titulaire de permis de forage de puits doit tenir et conserver sur le site des travaux de forage un rapport journalier de ces travaux.
D. 1539-88, a. 45.

46. Le rapport journalier mentionné à l'article 45 doit contenir toute l'information recueillie concernant les opérations effectuées lors du forage de puits, notamment:
1° les dates du début et de la fin des travaux de forage;
2° le nom de l'entrepreneur qui effectue les travaux de forage;
3° la profondeur atteinte au début et à la fin de chaque période de travail;
4° le temps que l'équipe de forage consacre à l'exécution des différentes activités relatives aux travaux de forage;
5° le type, les dimensions, le poids du tubage ainsi que sa profondeur de mise en place;
6° la quantité et le taux de perte de boue de forage dans le puits;
7° un exposé des motifs justifiant l'utilisation de l'équipement anti-éruption;
8° le type de pompe utilisée ainsi que sa capacité;
9° les propriétés et le volume de la boue utilisée;
10° les composantes de l'assemblage du train de tiges de forage;
11° le poids appliqué sur le trépan et sa vitesse de rotation;
12° le résultat de tout relevé de déviation et de relevé directionnel;
13° le type de ciment utilisé en vue de la cimentation de chaque tubage en spécifiant sa densité, la nature de ses additifs ainsi que la quantité utilisée;
14° la mention de toute trace de gaz, d'huile ou d'eau dans le puits;
15° le résultat des essais de pression;
16° le cas échéant, un exposé des raisons justifiant la perte de tubage et autre perte d'équipements dans le puits ainsi qu'une description des travaux de repêchage;
17° dans le cas d'un arrêt temporaire ou définitif du forage, une description de la procédure de fermeture du puits suivie;
18° dans le cas d'un forage en territoire submergé, les renseignements suivants concernant les conditions d'opérations de l'unité de forage:
a) le nom de l'unité de forage;
b) le nombre de personnes à bord;
c) la variation de température au cours de la journée;
d) la vitesse et la direction du vent;
e) la hauteur, la période et la direction des vagues et de la houle;
f) la visibilité en kilomètres;
g) dans le cas d'une unité de forage flottante, le roulis, le tangage et le mouvement vertical;
h) le cas échéant, la dimension, la distance et la direction des glaces de banquise.
D. 1539-88, a. 46.

47. Le titulaire de permis de forage de puits doit, lors de l'arrêt temporaire ou définitif du forage, remettre au ministre une copie de chaque rapport journalier complété depuis le début des travaux de forage.
D. 1539-88, a. 47.

48. Le rapport que le titulaire de permis de forage de puits transmet au ministre en application du deuxième alinéa de l'article 161 de la Loi, doit contenir les renseignements suivants:
1° un résumé des travaux de forage effectués;
2° une description de l'état du puits;
3° la profondeur du toit et l'épaisseur des différentes formations géologiques traversées;
4° un résumé des relevés de déviation et des relevés directionnels;
5° les résultats des tests d'évaluation du puits;
6° une copie des diagraphies par câble ainsi que le résultat des analyses et des études s'y rapportant;
7° les résultats des essais aux tiges et les analyses des liquides récupérés;
8° la description des carottes et les résultats de leur analyse;
9° la liste des trépans utilisés et une description de leur performance;
10° le type de ciment utilisé pour la cimentation de chaque tubage en spécifiant sa densité, la nature de ses additifs ainsi que la quantité utilisée;
11° les quantités de boue utilisées;
12° une description de la procédure suivie lors de l'arrêt temporaire ou définitif du forage;
13° une description géologique des déblais de forage.
Ce rapport doit être accompagné:
1° d'une disquette magnétique IBM compatible de format 3,5 ou 5,125 pouces contenant le texte du rapport, laquelle disquette doit indiquer le nom du rapport, le nom et le numéro du puits, la version du système d'exploitation utilisé en mentionnant le nom du logiciel de traitement de texte;
2° d'une bande magnétique contenant les données des diagraphies par câble effectuées dans le puits, laquelle doit être enregistrée selon le format standard d'information diagraphique communément appelé format L.I.S.
D. 1539-88, a. 48.

SECTION II
PERMIS DE COMPLÉTION DE PUITS

49. Une demande de permis de complétion de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l'annexe III.
Cette demande doit être accompagnée:
1° d'un programme de complétion certifié par un ingénieur de forage indiquant:
a) le genre d'appareil de forage qui sera utilisé pour la complétion ainsi que ses spécifications;
b) la description chronologique des opérations qui seront effectuées lors de la complétion;
c) les pressions auxquelles les équipements seront soumis;
2° d'une description des différentes unités géologiques traversées lors du forage de puits comprenant:
a) une colonne stratigraphique indiquant la profondeur et l'épaisseur des horizons rencontrés;
b) la porosité, la perméabilité et la nature des fluides ou gaz des zones faisant l'objet des travaux de complétion;
c) une corrélation géologique avec les diagraphies obtenues conformément à l'article 40;
3° d'un programme d'évaluation du puits certifié par l'ingénieur de forage responsable des travaux indiquant la nature et le résultat des essais aux tiges.
D. 1539-88, a. 49.

50. Le titulaire de permis de complétion de puits doit respecter le programme de complétion de puits prévu au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 49.
Il peut modifier ce programme de complétion en remettant au ministre, 5 jours à l'avance, un avenant certifié par l'ingénieur de forage responsable de l'exécution des travaux exposant la nature de cette modification ainsi que les raisons la justifiant.
D. 1539-88, a. 50.

51. Le titulaire de permis de complétion de puits doit, lorsque les différences de pression de 2 zones nuisent à la récupération des substances minérales ou à l'utilisation du réservoir souterrain à cause de l'absence de séparation entre les zones, compléter le puits soit comme zone unique ou soit comme puits à zones multiples séparées.
D. 1539-88, a. 51.

52. Le titulaire de permis de complétion de puits doit remettre au ministre, au moins 15 jours à l'avance, un avis écrit l'informant de la date prévue pour l'exécution des travaux d'entretien d'un puits et de la nature de ces travaux.
D. 1539-88, a. 52.

53. Lors de la complétion d'un puits, le titulaire de permis de complétion de puits doit équiper ce puits d'un tube de production et d'une tête de puits permettant d'en assurer le contrôle en tout temps.
D. 1539-88, a. 53.

54. Lors des traitements de stimulation de la production, le titulaire de permis de complétion de puits ne doit pas soumettre le tubage à une pression supérieure de 75 % de sa résistance nominale à l'éclatement.
D. 1539-88, a. 54.

55. Le titulaire de permis de complétion de puits doit, lors d'un arrêt temporaire ou définitif des travaux de complétion, respecter les conditions de fermeture d'un puits prévues à la section IV.
D. 1539-88, a. 55.

SECTION III
PERMIS DE MODIFICATION DE PUITS

56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l'annexe IV.
D. 1539-88, a. 56.

57. Les articles de la section II s'appliquent, en les adaptant, au permis de modification de puits.
D. 1539-88, a. 57.

SECTION IV
FERMETURE D'UN PUITS

58. Un puits peut être fermé temporairement à compter de l'arrêt des travaux de forage, de complétion ou de modification d'un puits. Le titulaire d'un permis de forage, de complétion ou de modification doit fermer définitivement le puits avant la fin de la période de validité du permis de recherche du bail d'exploitation.
D. 1539-88, a. 58.

59. Un avis de fermeture temporaire ou définitive d'un puits doit être présenté au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l'annexe V.
D. 1539-88, a. 59.

60. Le titulaire de permis de recherche ou de bail d'exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain doit, lors d'une fermeture temporaire des travaux de forage, de complétion ou de modification d'un puits, respecter les conditions de fermeture suivantes:
1° lorsqu'il s'agit d'un puits qui n'est pas isolé par tubage, le puits doit être cimenté;
2° lorsqu'il s'agit d'un puits isolé par tubage non perforé, le puits doit être muni d'une tête de puits ou d'une plaque d'acier d'au moins un centimètre d'épaisseur fixée hermétiquement sur la bride d'accouplement;
3° lorsqu'il s'agit d'un puits isolé par tubage perforé, le puits doit être rempli d'un liquide d'une densité suffisante pour suréquilibrer les pressions de formation et être muni d'une tête de puits;
4° dans le cas d'un puits sur terre, la tête de puits doit être indiquée et protégée par une clôture ou un abri;
5° dans le cas d'un puits en territoire submergé, la tête de puits doit être équipée d'un dispositif permettant de la localiser facilement;
6° le puits fermé temporairement doit être laissé dans un état qui empêche l'écoulement des liquides ou des gaz hors du puits.
D. 1539-88, a. 60.

61. Le titulaire de permis ou de bail relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain doit, lors d'une fermeture définitive des travaux de forage, de complétion ou de modification d'un puits, respecter les conditions de fermeture suivantes:
1° un bouchon de ciment d'une longueur minimale de 30 mètres doit être placé au fond du puits;
2° chaque zone perméable du puits doit être isolée au moyen d'un bouchon de ciment, lequel ne doit pas être inférieur à 100 mètres de longueur lorsqu'il est placé dans une partie du puits non protégée par un tubage, ou inférieur à 30 mètres de longueur lorsqu'il est placé dans une partie du puits protégée par un tubage;
3° un bouchon de ciment d'une longueur minimale de 30 mètres doit être placé à travers le sabot du tubage de surface lorsque ce tubage représente la plus profonde colonne de tubage dans le puits;
4° dans le cas d'un puits sur terre, chaque tubage doit être sectionné à un mètre au-dessous de la surface du sol, un bouchon de ciment doit remplir les 10 derniers mètres du tubage interne, et une plaque d'acier d'une épaisseur d'au moins un centimètre doit être soudée sur l'orifice du tubage extérieur;
5° dans le cas d'un puits en territoire submergé, chaque tubage doit être sectionné à au moins 2 mètres sous la surface des fonds marins, un bouchon mécanique de retenue doit être placé dans le tubage interne à 150 mètres au-dessous des fonds marins, et un bouchon de ciment doit remplir ces 150 mètres;
6° la position exacte du sommet de tout bouchon de ciment doit être vérifiée à l'aide du train de tiges au moins 12 heures après sa mise en place, s'il est situé:
a) au niveau de la colonne du sabot du tubage la plus profonde;
b) au-dessus d'une zone de pression anormale;
c) ou au-dessus d'une zone renfermant des hydrocarbures;
7° le puits doit être indiqué au moyen d'une plaque d'acier de 15 centimètres de hauteur et de 30 centimètres de largeur indiquant en relief le nom du puits et ses coordonnées géographiques et fixée à 1,5 mètre au-dessus de la surface du sol au moyen d'une tige d'acier soudée sur le tubage extérieur;
8° le puits doit être laissé dans un état qui empêche l'écoulement des liquides ou des gaz hors du puits.
D. 1539-88, a. 61.

CHAPITRE IV
PERMIS DE RECHERCHE DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, PERMIS DE RECHERCHE DE SAUMURE ET PERMIS DE RECHERCHE DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN

62. Une demande de permis de recherche soit de pétrole et de gaz naturel, soit de saumure, soit de réservoir souterrain doit être présentée par écrit au ministre et doit indiquer:
1° le nom et l'adresse du requérant;
2° dans le cas d'une personne morale, le nom et l'adresse de ses dirigeants et l'adresse de son siège social.
D. 1539-88, a. 62.

63. La demande doit être accompagnée:
1° d'un plan et d'une description technique du territoire faisant l'objet de la demande;
2° d'un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés avec les renseignements d'ordre géologique et géophysique que le requérant détient;
3° d'une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:
a) dans le cas d'une personne morale, son statut juridique;
b) ses principaux domaines d'activités et son champ de spécialisation;
c) l'expérience du requérant et ses principales réalisations;
d) les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable agréé;
4° du paiement des droits de la première année.
D. 1539-88, a. 63.

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 0,10 $ l'hectare.
D. 1539-88, a. 64.

65. Le montant des droits annuels est réduit à 0,05 $ l'hectare pour la durée du permis lorsque le titulaire d'un permis de recherche détient les droits sur un territoire d'au moins 100 000 hectares dans les fonds marins.
D. 1539-88, a. 65.

66. Le titulaire de permis de recherche doit remettre au ministre, dans les 30 jours précédant chaque année de validité de son permis, le programme de ses travaux de recherche pour l'année à venir.
D. 1539-88, a. 66.

67. Les travaux à effectuer en application de l'article 177 de la Loi sont des études géologiques, des études géophysiques ou des forages.
Le coût minimum de ces travaux est le suivant:
1° pour la première année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 0,50 $ l'hectare ou 3 000 $;
2° pour la deuxième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 1 $ l'hectare ou 6 000 $;
3° pour la troisième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 1,50 $ l'hectare ou 9 000 $;
4° pour la quatrième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 2 $ l'hectare ou 12 000 $;
5° pour la cinquième année de validité du permis, le montant le plus élevé entre 2,50 $ l'hectare ou 15 000 $;
6° pour chaque période de renouvellement du permis, le montant le plus élevé entre 2,50 $ l'hectare ou 20 000 $.
D. 1539-88, a. 67.

68. Le rapport annuel prévu à l'article 177 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1° une description des travaux effectués en application de l'article 67;
2° une déclaration signée par un comptable agréé des sommes dépensées au cours de l'année sur le permis de recherche.
D. 1539-88, a. 68.

69. Lorsque ce rapport porte sur les travaux effectués au cours de la dernière année de la période de validité de ce permis de recherche, il doit être accompagné d'une synthèse signée par un géologue ou un ingénieur géologue contenant les informations suivantes:
1° un sommaire des travaux effectués au cours des 5 dernières années;
2° une description de l'ensemble des nouvelles connaissances d'ordre géologique, géochimique, géophysique ayant été acquises sur le territoire visé;
3° le degré de maturité de l'exploration du territoire visé;
4° des cartes structurales temporelles (isochrones) dont l'interprétation tient compte des plus récents relevés géophysiques;
5° des profils sismiques interprétés illustrant les horizons marqueurs, leurs corrélations géologiques et, le cas échéant, le calage sismique de tous les puits ayant été effectué sur le territoire visé.
D. 1539-88, a. 69.

70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 0,50 $ l'hectare et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés avec les renseignements d'ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
D. 1539-88, a. 70.

71. La période d'essai pour l'extraction de pétrole, de gaz naturel ou de saumure ne doit pas excéder 60 jours.
Le titulaire de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ou de saumure doit, 30 jours avant le début de l'extraction, aviser par écrit le ministre et lui transmettre un rapport certifié par un ingénieur spécialisé en forage, indiquant:
1° l'intervalle de profondeur et la description des formations géologiques et des zones faisant l'objet des essais projetés;
2° les renseignements géologiques, géophysiques, pétrophysiques et hydrostatiques, de même que les résultats de forage justifiant les essais projetés;
3° la localisation, l'état actuel et les caractéristiques du puits qui fera l'objet des essais projetés, de même que la description des formations géologiques consolidées ou non qui sont traversées par ce puits ainsi que, le cas échéant, un profil sismique interprété indiquant la localisation des zones faisant l'objet des essais projetés;
4° la nature, le but et la durée de chaque essai projeté;
5° les méthodes utilisées pour disposer des substances extraites.
D. 1539-88, a. 71.

72. La période d'essai pour l'utilisation d'un réservoir souterrain ne doit pas excéder un an.
Le titulaire de permis de recherche de réservoir souterrain doit, un mois avant l'utilisation du réservoir souterrain, aviser par écrit le ministre et lui transmettre un programme d'essai certifié par un ingénieur spécialisé en forage, indiquant:
1° la localisation et la description du réservoir souterrain faisant l'objet des essais projetés;
2° les renseignements d'ordre géologique, géophysique, pétrophysique et hydrostatique de même que les résultats de forage qui justifient les essais projetés;
3° la localisation, l'état actuel et les caractéristiques du puits qui fera l'objet des essais projetés de même que la description des formations géologiques consolidées ou non qui sont traversées par ce puits;
4° un minimum de 3 profils sismiques complets et interprétés indiquant la localisation en sous-surface du réservoir souterrain faisant l'objet des essais projetés et le calage sismique du puits ayant été foré au-dessus de ce réservoir souterrain;
5° la pression hydrostatique du réservoir souterrain enregistrée à chaque puits utilisé pendant la période des essais projetés;
6° la nature et les propriétés des substances emmagasinées ou enfouies dans le réservoir souterrain pendant la période des essais projetés;
7° la méthode, la quantité ainsi que la pression des substances injectées dans le réservoir souterrain;
8° la nature, le but et la durée de chaque essai projeté;
9° le nom des entrepreneurs responsables de l'exécution des travaux;
10° le cas échéant, les méthodes utilisées pour disposer des substances extraites.
D. 1539-88, a. 72.

73. Le titulaire de permis de recherche qui effectue des essais en application des articles 71 ou 72 doit, un mois après la fin de la période d'essai, transmettre au ministre un rapport écrit certifié par un ingénieur spécialisé en forage, indiquant:
1° la description de tous les essais effectués;
2° la description des résultats obtenus au cours des essais effectués, notamment:
a) les pressions enregistrées;
b) les débits de production mesurés;
c) le cas échéant, les taux d'injections;
d) les quantités de fluides ou de gaz récupérés en mètre cube;
e) le cas échéant, les quantités de fluides ou de gaz injectés en mètre cube;
3° le coût de réalisation des essais effectués;
4° une étude économique basée sur les caractéristiques du gisement, de l'aquifère ou du réservoir souterrain décrivant les critères de rentabilité de la poursuite des travaux.
D. 1539-88, a. 73.

CHAPITRE V
BAIL D'UTILISATION DE GAZ NATUREL

74. Une demande de bail d'utilisation de gaz naturel doit être présentée par écrit au ministre et indiquer:
1° le nom et l'adresse du propriétaire du terrain faisant l'objet de la demande;
2° les noms du canton, du rang et de la paroisse ainsi que le numéro de lot correspondant à l'emplacement du puits.
D. 1539-88, a. 74.

75. Cette demande doit être accompagnée:
1° d'une carte cadastrale ou, à défaut, d'une carte topographique illustrant la localisation du puits sur la propriété;
2° d'une déclaration indiquant les circonstances de la découverte du gaz naturel;
3° du programme de complétion de puits tel que décrit au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 49 et certifié par un ingénieur spécialisé en forage;
4° d'une description des équipements allant de la tête de puits jusqu'au lieu d'utilisation;
5° d'une description de l'utilisation qui sera faite du gaz naturel;
6° du paiement du loyer pour la première année du bail équivalant à 17 % du coût des besoins énergétiques de sa résidence calculé à partir des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
D. 1539-88, a. 75.

76. Le loyer annuel du bail d'utilisation de gaz naturel est celui prévu au paragraphe 6 de l'article 75, lequel est révisé tous les 5 ans à partir de la date de la conclusion du bail, selon les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
D. 1539-88, a. 76.

77. Le titulaire de bail d'utilisation de gaz naturel doit compléter le puits en équipant ce puits de tiges de production et d'une tête de puits permettant d'assurer le contrôle du puits.
D. 1539-88, a. 77.

78. Le montant forfaitaire prévu dans l'indemnité versée au titulaire du bail d'utilisation de gaz naturel en application de l'article 190 de la Loi est calculé selon le nombre d'années à couvrir avant la date d'expiration du bail, multiplié par 83 % du coût des besoins énergétiques de sa résidence calculé à partir des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec applicables au secteur domestique au moment de l'annulation.
D. 1539-88, a. 78.

79. Une demande de renouvellement de bail d'utilisation de gaz naturel doit être présentée au ministre par écrit et être accompagnée:
1° d'un rapport certifié par un ingénieur spécialisé dans le domaine faisant état du bon fonctionnement et de la qualité des équipements identifiés au paragraphe 4 de l'article 75;
2° du paiement du loyer pour la première année du bail renouvelé équivalant à 17 % du coût des besoins énergétiques de sa résidence, calculé à partir des tarifs d'électricité d'Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
D. 1539-88, a. 79.

80. Le loyer annuel du bail d'utilisation de gaz naturel renouvelé est celui prévu au paragraphe 6 de l'article 75, lequel est révisé tous les 5 ans à partir de la date de renouvellement du bail, selon les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec applicables au secteur domestique.
D. 1539-88, a. 80.

CHAPITRE VI
BAIL D'EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, BAIL D'EXPLOITATION DE SAUMURE ET BAIL D'EXPLOITATION DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN

SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

81. La demande de bail d'exploitation doit être présentée par écrit au ministre et indiquer:
1° le nom et l'adresse du requérant;
2° dans le cas d'une personne morale, le nom et l'adresse de ses dirigeants;
3° l'objet de la demande.
D. 1539-88, a. 81.

82. La demande doit être accompagnée:
1° d'une carte cadastrale ou, à défaut, d'une carte topographique du territoire faisant l'objet de la demande;
2° d'une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l'aquifère ou du réservoir selon le cas, à l'échelle 1:10 000 et dont l'intervalle des contours des courbes isochrones est d'au moins 25 millisecondes;
3° d'un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l'aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87, 106 et 111 pour la première année du bail.
D. 1539-88, a. 82.

83. Le titulaire de bail d'exploitation doit s'assurer, lors de forages, d'essais ou pendant l'exploitation, qu'il n'y a pas communication de fluide ou de gaz d'un niveau poreux à un autre.
D. 1539-88, a. 83.

84. Une demande de renouvellement de bail d'exploitation doit être présentée par écrit au ministre et indiquer:
1° le nom et l'adresse du requérant;
2° le numéro du bail;
3° l'objet de la demande.
D. 1539-88, a. 84.

85. Cette demande doit être accompagnée:
1° d'un rapport certifié par un ingénieur spécialisé dans le domaine faisant état du bon fonctionnement et de la qualité de tous les équipements utilisés pour l'exploitation;
2° d'un rapport certifié par un ingénieur géologue pétrolier décrivant les caractéristiques du gisement de pétrole ou de gaz naturel, de l'aquifère ou du réservoir souterrain faisant l'objet de la demande.
D. 1539-88, a. 85.

SECTION II
BAIL D'EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL

86. Outre ce qui est prévu aux articles 81 et 82, la demande de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit contenir les données suivantes certifiées par un ingénieur géologue pétrolier:
1° la description technique des caractéristiques du gisement, indiquant:
a) le type de piège stratigraphique ou structural ainsi que le nom de la formation géologique et le type de roches ou de sédiments qu'il contient;
b) la superficie du gisement déterminée par la projection verticale de l'aire de fermeture au toit du gisement;
c) la profondeur du gisement à son point culminant;
d) l'épaisseur moyenne du gisement;
e) la porosité et la perméabilité du gisement;
f) la saturation en eau du gisement;
g) la température du gisement;
h) la pression absolue statique originale du gisement;
i) l'analyse des fluides et des gaz selon les conditions de température et de pression du gisement;
2° un résumé des travaux d'exploration effectués antérieurement à la demande du bail, des essais d'écoulement de puits et de la capacité de production telle que déterminée au paragraphe 2 de l'article 90 pour chaque puits du gisement;
3° un programme de développement et d'aménagement du gisement;
4° un estimé de la réserve recouvrable de pétrole et de gaz naturel ainsi qu'un exposé de la façon dont est calculé cet estimé.
D. 1539-88, a. 86.

87. Le loyer annuel du bail d'exploitation de pétrole ou de gaz naturel est de 2,50 $ l'hectare.
D. 1539-88, a. 87.

88. Le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit, en tout temps:
1° maintenir tous les puits et leurs équipements de surface en état de produire des hydrocarbures;
2° respecter le programme de développement du gisement visé au paragraphe 3 de l'article 86.
Toutefois, le titulaire peut modifier le programme visé au paragraphe 2 du premier alinéa en remettant au ministre, au moins 15 jours avant la modification, un avenant certifié par un ingénieur géologue pétrolier exposant la nature de cette modification ainsi que les raisons la justifiant.
D. 1539-88, a. 88.

89. Lorsque plusieurs puits servent à l'exploitation, le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit exploiter le gisement contenant le pétrole ou le gaz naturel comme un seul gisement.
D. 1539-88, a. 89.

§ 1. Évaluation d'un gisement

90. Le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit effectuer des essais de production pour chaque nouveau puits de manière à déterminer:
1° la nature des fluides et des gaz qui s'y trouvent;
2° la capacité de production du puits calculée en mètres cubes de fluide ou de gaz par jour;
3° les caractéristiques du gisement nouvellement acquises.
D. 1539-88, a. 90.

91. Le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit mesurer le débit en écoulement libre de gaz naturel d'un nouveau puits par la méthode de contre-pression, en effectuant successivement au moins 4 essais de débit, du plus faible au plus élevé.
D. 1539-88, a. 91.

92. Le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit mesurer l'interférence de pression d'un puits à l'autre au cours des essais de production d'un nouveau puits.
D. 1539-88, a. 92.


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